Conditions générales d'utilisation et de vente — Yamuti
Version du 17 novembre 2026. Ces conditions remplacent les conditions générales de vente et d'utilisation du 13 juin 2023.
YAMUTI, société par actions simplifiée au capital de 31 800 €, dont le siège social est situé 4 Place Rhin et Danube, 44500 La Baule-Escoublac, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 881 250 088, TVA intracommunautaire FR 47 881250088, ci-après « YAMUTI ».
Service client : contact@yamuti.com.
Préambule
YAMUTI exploite une plateforme de vente événementielle sur laquelle des marques présentent et vendent leurs produits, pendant des campagnes limitées dans le temps, selon une mécanique de prix qui décroît au fil de la campagne.
YAMUTI n'est pas le vendeur des produits proposés sur la plateforme. Chaque vente est conclue directement entre l'acheteur et la marque qui propose le produit, vendeur professionnel. YAMUTI met la plateforme à disposition, encaisse le prix au nom et pour le compte de la marque, organise le cas échéant le transport et assure la relation avec l'acheteur.
Les présentes conditions comportent deux parties : la Partie I régit l'utilisation de la plateforme, la Partie II régit les achats qui y sont réalisés. Le formulaire de rétractation figure en annexe.
Article 1 — Définitions
- Plateforme : le site internet exploité par YAMUTI, accessible à l'adresse www.yamuti.com.
- Utilisateur : toute personne qui consulte la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
- Acheteur : la personne physique majeure titulaire d'un Compte, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui passe commande ou formule une Offre à prix futur sur la Plateforme.
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.
- Marque : le professionnel qui propose ses produits sur la Plateforme et qui en est le vendeur. Son identité figure sur chaque fiche Article.
- Campagne : la période limitée pendant laquelle une Marque propose une sélection d'Articles sur la Plateforme.
- Article : un produit proposé à la vente pendant une Campagne, dans une quantité limitée.
- Prix courant : le prix auquel l'Article peut être acheté à un instant donné.
- Prix final : le prix le plus bas que l'Article peut atteindre pendant la Campagne, affiché dès le début de celle-ci.
- Achat immédiat : l'achat d'un Article au Prix courant.
- Offre à prix futur : l'offre d'achat ferme formulée par l'Acheteur à un prix inférieur au Prix courant, servie si le prix de l'Article atteint ce niveau tant qu'il reste du stock.
- Pré-autorisation : la réservation, sur le moyen de paiement de l'Acheteur, du montant d'une commande, sans prélèvement.
- Yams : les points attribués aux Utilisateurs dans le cadre du programme d'animation de la Plateforme.
Article 2 — Champ d'application et documents applicables
Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme et à toute commande passée par un Acheteur.
Elles sont complétées par :
- la politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données personnelles ;
- la politique de gestion des cookies et traceurs ;
- les informations figurant sur la fiche de chaque Article et dans le récapitulatif de commande, notamment l'identité de la Marque, les caractéristiques de l'Article, son prix, les frais de livraison et le délai de livraison.
Article 3 — Acceptation et modification des conditions
L'Utilisateur accepte les présentes conditions lors de la création de son Compte : le formulaire d'inscription les lui présente, et la validation de l'inscription vaut acceptation. YAMUTI conserve la date de cette acceptation, qui détermine la version des conditions acceptée. Chaque commande est en outre passée au vu des présentes conditions, rappelées avant le paiement.
Les conditions en vigueur sont accessibles à tout moment sur la page « Conditions générales » (www.yamuti.com/cgv), à laquelle renvoie un lien en bas de chaque page de la Plateforme, et peuvent être téléchargées et imprimées.
YAMUTI peut modifier les présentes conditions. L'Acheteur est informé de toute modification par courrier électronique ou par un message sur la Plateforme avant son entrée en vigueur. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur ; une commande en cours reste régie par la version acceptée lors de sa passation. L'Acheteur qui refuse les nouvelles conditions peut clôturer son Compte dans les conditions de l'article 10.
PARTIE I — UTILISATION DE LA PLATEFORME
Article 4 — Accès à la Plateforme
La consultation de la Plateforme est libre et gratuite. Elle n'est soumise à aucune condition de nationalité, de lieu de résidence ou d'établissement.
La création d'un Compte est nécessaire pour acheter un Article, formuler une Offre à prix futur, poser une alerte de prix ou enregistrer une recherche.
Les Articles ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine. Tout Acheteur peut commander, quel que soit son lieu de résidence, dès lors qu'il indique une adresse de livraison située en France métropolitaine.
YAMUTI s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de défaillance d'un prestataire technique.
Article 5 — Compte
5.1 Conditions
Le Compte est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, juridiquement capables de contracter. En créant son Compte, l'Utilisateur déclare remplir cette condition.
Chaque personne ne peut détenir qu'un seul Compte. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
5.2 Sécurité
L'Utilisateur choisit un mot de passe et le garde confidentiel. L'authentification est assurée par un prestataire technique de YAMUTI. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf si celui-ci démontre une utilisation frauduleuse qu'il a signalée sans délai à YAMUTI.
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur prévient immédiatement le service client et modifie son mot de passe.
Article 6 — Yams et fonctionnalités de jeu
6.1 Nature des Yams
La Plateforme comporte des éléments d'animation : avatar, missions, Yams et fonctionnalités débloquables. Des Yams sont attribués à l'Utilisateur lors de la création de son Compte et à l'occasion de certaines actions décrites sur la Plateforme.
Les Yams n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni achetés, ni vendus, ni cédés, ni échangés contre de l'argent. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement.
Lorsque la Plateforme le propose, les Yams peuvent donner droit à des avantages, tels que la livraison offerte, dans les conditions affichées au moment où l'Utilisateur les utilise. À la date des présentes, les Yams sont cumulés sur le Compte ; les avantages qu'ils permettront d'obtenir seront annoncés sur la Plateforme.
6.2 Évolution du programme
YAMUTI peut faire évoluer le programme d'animation : barème d'attribution, avantages, missions. Les Utilisateurs en sont informés sur la Plateforme. Ces évolutions ne peuvent pas affecter une commande déjà passée. YAMUTI peut fixer une durée de validité des Yams ; elle est annoncée sur la Plateforme au moins un mois avant de s'appliquer.
Si YAMUTI venait à attribuer aux Yams un avantage ayant une valeur pécuniaire, cet avantage ferait l'objet de conditions spécifiques, portées à la connaissance des Utilisateurs avant leur application.
6.3 Sort des Yams
Les Yams sont attachés au Compte. Ils sont perdus à la clôture du Compte, quelle qu'en soit la cause, sans indemnité. Les Yams obtenus par fraude, par la création de comptes multiples ou par un usage contraire aux présentes conditions peuvent être retirés, de même que les Yams attribués au titre d'une commande annulée, remboursée ou retournée.
Article 7 — Alertes de prix et recherches enregistrées
L'Acheteur peut poser une alerte sur un Article, à un seuil de prix compris entre le Prix courant et le Prix final. Il est prévenu lorsque le prix de l'Article atteint ce seuil. Une alerte est une simple information : à la différence d'une Offre à prix futur, elle n'emporte ni engagement d'achat, ni Pré-autorisation, ni paiement. Elle ne réserve pas l'Article, qui peut être épuisé avant que le seuil soit atteint ou avant que l'Acheteur ne l'achète.
L'Acheteur peut enregistrer une recherche dans son Compte, la modifier ou la supprimer à tout moment. Il peut suivre une Marque pour être prévenu de ses prochaines Campagnes, et cesser de la suivre à tout moment.
Les notifications sont adressées par courrier électronique et, lorsque la Plateforme le propose et que l'Utilisateur l'a accepté dans son navigateur, par notification web. L'Utilisateur peut retirer cette autorisation à tout moment depuis les réglages de son navigateur.
Article 8 — Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale. Il s'interdit notamment :
- de créer plusieurs Comptes ou un Compte au nom d'un tiers ;
- de formuler des offres ou des commandes qu'il n'a pas l'intention d'honorer, ou d'utiliser un moyen de paiement dont il n'est pas titulaire ou qu'il n'est pas autorisé à utiliser ;
- d'utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatisé pour consulter, extraire des données ou passer des commandes ;
- de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ;
- d'acheter des Articles en vue de leur revente à titre professionnel.
Article 9 — Point de contact et signalement de contenus illicites
9.1 Point de contact
YAMUTI désigne comme point de contact unique, pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les Utilisateurs, l'adresse suivante : contact@yamuti.com. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.
9.2 Signalement
Tout Utilisateur ou tiers peut signaler à YAMUTI un contenu ou un produit présent sur la Plateforme qu'il estime illicite — par exemple une contrefaçon, un produit dangereux ou une information trompeuse — par courrier électronique à l'adresse du point de contact.
Le signalement indique, dans la mesure du possible :
- les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
- l'adresse exacte du contenu (lien de la fiche Article ou de la page concernée) ;
- le nom et l'adresse électronique de son auteur ;
- une déclaration confirmant que son auteur pense, de bonne foi, que les informations fournies sont exactes et complètes.
YAMUTI accuse réception du signalement, l'examine de manière diligente et objective, et informe son auteur de la décision prise et des voies de recours disponibles.
9.3 Motivation des décisions
Lorsque YAMUTI retire un contenu, restreint l'accès à un Article ou suspend un Compte, elle en informe la personne concernée en indiquant les faits et motifs de sa décision, et les voies de recours ouvertes : réclamation auprès du service client, médiation, recours judiciaire.
YAMUTI informe les autorités compétentes de toute information donnant lieu de soupçonner qu'une infraction présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise.
Article 10 — Clôture, suspension et désactivation du Compte
10.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis la rubrique « Mon compte › Désinscription ». Tant qu'une commande payée est en cours de livraison, la clôture n'est possible qu'après la livraison ; l'Utilisateur peut contacter le service client en cas de besoin.
La clôture met fin à l'accès au Compte et aux fonctionnalités qui lui sont attachées : favoris, alertes, recherches enregistrées, Yams, qui sont perdus (article 6.3). Les données dont la conservation est imposée par la loi (commandes, pièces comptables, litiges) sont conservées pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité ; les autres sont supprimées ou anonymisées conformément à celle-ci. Les droits attachés aux commandes passées, notamment la rétractation et les garanties légales, demeurent : l'Acheteur les exerce auprès du service client.
10.2 Par YAMUTI
YAMUTI peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment de fraude, d'impayé, d'usage de comptes multiples ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme. Sauf urgence ou gravité particulière, l'Utilisateur est préalablement informé du manquement reproché et peut présenter ses observations. La décision est motivée conformément à l'article 9.3.
Les commandes déjà conclues sont exécutées, sauf fraude avérée ou achats manifestement destinés à la revente à titre professionnel (article 8), qui sont annulés et intégralement remboursés.
L'Utilisateur dont le Compte a été clôturé pour un manquement grave ne peut pas en ouvrir un nouveau sans l'accord de YAMUTI.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses textes, visuels, logiciels, bases de données, la marque YAMUTI et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques, logos, photographies et descriptions des Articles appartiennent aux Marques ou à leurs ayants droit.
Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite, à l'exception de l'usage privé.
Article 12 — Responsabilité de YAMUTI en sa qualité d'opérateur
YAMUTI répond de l'exécution de ses propres obligations : fonctionnement de la Plateforme, exactitude des informations qu'elle établit elle-même, encaissement et reversement du prix, organisation du transport lorsqu'elle s'en charge, traitement des demandes de l'Acheteur.
YAMUTI n'est pas le vendeur des Articles : les caractéristiques, la conformité, la sécurité des Articles et les informations les concernant relèvent de la responsabilité de la Marque, dans les conditions de la Partie II.
Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que l'Acheteur tient des dispositions impératives du Code de la consommation, ni la responsabilité de YAMUTI lorsqu'elle ne peut légalement être limitée.
PARTIE II — CONDITIONS DE VENTE
Article 13 — Qui vend, qui fait quoi
13.1 La Marque est le vendeur
Chaque vente est conclue entre l'Acheteur et la Marque, vendeur professionnel. L'Acheteur bénéficie à son égard de l'ensemble des protections du droit de la consommation. La dénomination sociale, l'adresse du siège et le numéro d'immatriculation de la Marque figurent sur la fiche de chaque Article, dans le récapitulatif de commande et sur l'attestation de paiement.
YAMUTI n'achète pas les Articles pour les revendre et n'en devient à aucun moment propriétaire. Elle agit comme opérateur de plateforme, de paiement et, le cas échéant, de transport. YAMUTI est rémunérée par une commission versée par la Marque sur chaque vente.
13.2 Répartition des rôles
| YAMUTI | La Marque | |
|---|---|---|
| Plateforme, Campagnes, affichage des prix | ✔ | |
| Encaissement du prix, au nom et pour le compte de la Marque | ✔ | |
| Interlocuteur de l'Acheteur pour toute demande relative à sa commande | ✔ | |
| Exactitude des informations sur les Articles | ✔ | |
| Préparation et expédition de la commande | ✔ | |
| Transport, lorsque l'étiquette est fournie par YAMUTI | ✔ | |
| Réception et contrôle des Articles retournés | ✔ | |
| Remboursement de l'Acheteur | ✔ (exécution du paiement) | ✔ (décision de vendeur) |
| Facture de vente | ✔ | |
| Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés | ✔ |
L'Acheteur s'adresse en toute hypothèse au service client de YAMUTI, qui sollicite la Marque lorsque son intervention est nécessaire.
Article 14 — Campagnes et présentation des Articles
Chaque Campagne se déroule pendant une durée limitée, indiquée sur la Plateforme, et porte sur des quantités limitées. Les Articles d'une Campagne sont visibles dès son ouverture. Le temps restant est affiché ; le stock restant l'est lorsqu'il devient faible. Un Article peut être épuisé avant la fin de la Campagne, et donc avant d'atteindre son Prix final.
Les Campagnes sont présentées selon leurs dates de début et de fin. Les Articles sont classés, selon les pages, par importance de la réduction, par date de publication, par pertinence au regard de la recherche ou de la catégorie choisie, par popularité, ou dans des sélections aléatoires ; sur les pages de recherche, l'Utilisateur peut trier par prix ou par date. Ces critères s'appliquent à toutes les Marques dans les mêmes conditions. Aucune Marque ne rémunère YAMUTI pour un classement ; si une mise en avant était un jour rémunérée, elle serait signalée comme telle.
Le prix d'un Article est le même pour tous les Acheteurs à un instant donné. Il ne fait l'objet d'aucune personnalisation.
Les photographies des Articles sont fournies par la Marque. Les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran utilisé ; cette variation ne prive l'Acheteur d'aucun de ses droits.
Toute garantie commerciale offerte par une Marque est décrite sur la fiche Article et s'ajoute aux garanties légales (article 23).
Article 15 — Prix
15.1 Affichage
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif.
À la date des présentes, les seuls frais facturés à l'Acheteur en plus du prix de l'Article sont les frais de livraison. YAMUTI peut, pendant une période qu'elle annonce sur la Plateforme, prendre à sa charge tout ou partie de ces frais. Tout autre frais ne pourrait être facturé qu'avec le consentement exprès de l'Acheteur, recueilli avant la commande, et jamais par une option présélectionnée.
15.2 Évolution du prix pendant une Campagne
Pendant une Campagne, le prix de chaque Article diminue par paliers successifs, selon un calendrier fixé avant le début de la Campagne, jusqu'au Prix final. Le Prix courant, le Prix final et l'évolution du prix sont affichés sur la fiche Article.
Le prix ne remonte pas au cours d'une même Campagne. L'atteinte du Prix final n'est garantie que si l'Article est encore disponible à ce moment : les quantités étant limitées, rien n'assure qu'un Article pourra être acheté à son Prix final.
15.3 Prix de référence et réductions
Lorsqu'une réduction est affichée, elle est calculée par rapport à un prix de référence déterminé conformément à l'article L. 112-1-1 du code de la consommation. Ce prix est communiqué par la Marque, vendeur professionnel, qui répond de l'exactitude des informations tarifaires qu'elle transmet. YAMUTI peut lui demander les éléments qui les justifient, et corriger ou retirer une information inexacte, sans préjudice des droits de l'Acheteur.
Les réductions successives intervenant pendant une même Campagne sont toutes calculées par rapport à ce même prix de référence.
Un même Article n'est pas remis en vente sur la Plateforme moins de trente jours après la fin de la Campagne au cours de laquelle il a été proposé.
Article 16 — Achat immédiat
La Plateforme ne comporte pas de panier : chaque Achat immédiat porte sur un seul Article et donne lieu à une commande distincte, avec ses propres frais de livraison.
L'Acheteur sélectionne l'Article, vérifie ou renseigne son adresse de livraison, son adresse de facturation et un numéro de téléphone mobile (utilisé par le transporteur pour l'avertir ; l'Acheteur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, www.bloctel.gouv.fr), choisit son mode de livraison, puis consulte le récapitulatif de commande, qui indique notamment : l'identité de la Marque, les caractéristiques essentielles de l'Article, son prix, les frais de livraison, le délai de livraison et les conditions d'exercice du droit de rétractation.
L'Acheteur peut corriger sa commande avant de la valider. Il la valide en cliquant sur le bouton « Confirmer et payer », qui indique le montant total dû et l'engage à payer, puis renseigne son moyen de paiement.
Le montant de la commande fait d'abord l'objet d'une autorisation sur le moyen de paiement de l'Acheteur, puis d'un prélèvement, traité dans l'ordre des demandes en attente sur l'Article (article 17.3). La vente est conclue lorsque ce prélèvement est accepté. Si le prélèvement est refusé, ou si l'Article est épuisé avant le prélèvement, aucune vente n'est conclue, l'autorisation est annulée et aucun montant n'est prélevé ; l'Acheteur en est informé.
Article 17 — Offre à prix futur
17.1 Principe
Plutôt que d'acheter au Prix courant, l'Acheteur peut formuler une Offre à prix futur : il choisit un prix, compris entre le Prix final et le Prix courant, auquel il s'engage à acheter l'Article si son prix atteint ce niveau.
Le mécanisme ne comporte aucune part de hasard et n'est pas une enchère. Le prix évolue selon un calendrier connu à l'avance. L'issue de l'Offre dépend uniquement du prix choisi par l'Acheteur, du calendrier de la Campagne et du stock restant, lequel peut être épuisé par d'autres Acheteurs. Une Offre non servie ne coûte rien à l'Acheteur.
Un Acheteur ne peut avoir qu'une seule Offre en cours par Article.
17.2 Pré-autorisation
Lorsque l'Acheteur valide son Offre, il accepte expressément, en cochant une case prévue à cet effet, que le montant de l'Offre, frais de livraison compris, fasse l'objet d'une Pré-autorisation : ce montant est réservé sur son moyen de paiement, sans être prélevé.
Important. Selon les banques, la Pré-autorisation peut apparaître sur le relevé ou dans l'application bancaire de l'Acheteur comme une opération en attente, voire comme un débit, alors qu'aucun prélèvement n'a eu lieu. Elle réduit temporairement le montant disponible sur la carte.
17.3 Service des Offres
Lorsque le Prix courant de l'Article atteint ou franchit le prix d'une ou plusieurs Offres, celles-ci sont servies dans l'ordre suivant, tant qu'il reste du stock : d'abord l'Offre au prix le plus élevé, puis, à prix égal, l'Offre la plus ancienne.
Une Offre servie donne lieu au prélèvement du montant pré-autorisé. La vente est conclue au prix de l'Offre, lorsque ce prélèvement est accepté. Ce prix est celui que l'Acheteur a choisi, même si le Prix courant est inférieur au moment où l'Offre est servie. L'Acheteur en est informé par courrier électronique.
17.4 Offre non servie
L'Offre devient caduque, et la Pré-autorisation est annulée, dans les cas suivants :
- l'Article est épuisé avant que l'Offre soit servie ;
- le prélèvement est refusé par la banque de l'Acheteur, ou la Pré-autorisation a expiré avant que l'Offre soit servie ;
- la Campagne est arrêtée avant que le Prix courant atteigne le prix de l'Offre.
L'Acheteur en est informé. Le montant réservé redevient disponible dans le délai propre à sa banque, généralement de quelques jours, sur lequel YAMUTI n'a pas de prise. YAMUTI ne garantit pas qu'une Pré-autorisation reste valable au-delà de la durée fixée par le prestataire de paiement et la banque de l'Acheteur ; elle ne la renouvelle pas sans une nouvelle validation de l'Acheteur.
17.5 Retrait de l'Offre
L'Acheteur peut retirer son Offre tant qu'elle n'a pas été servie, en le demandant au service client. Le retrait entraîne l'annulation de la Pré-autorisation, le montant réservé redevenant disponible dans le délai propre à la banque de l'Acheteur. Le retrait prend effet lorsqu'il est traité ; si l'Offre a été servie avant ce traitement, la vente est conclue et l'Acheteur dispose du droit de rétractation de l'article 21.
17.6 Absence de réservation
Une Offre ne réserve pas l'Article. À tout moment, un autre Acheteur peut acheter l'Article au Prix courant et réduire ainsi le stock disponible.
Article 18 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de la solution de paiement intégrée à la Plateforme, opérée par un prestataire de services de paiement agréé. YAMUTI ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire. Une authentification renforcée (3D Secure) peut être demandée par la banque de l'Acheteur.
YAMUTI encaisse le prix de l'Article au nom et pour le compte de la Marque, en vertu d'un mandat d'encaissement. Le paiement fait à YAMUTI libère l'Acheteur envers la Marque.
Les frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant la validation de son Achat immédiat ou de son Offre ; ils varient selon l'Article, la Marque et le mode de livraison choisi. En l'absence de panier, chaque commande supporte ses propres frais de livraison, y compris lorsque plusieurs Articles d'une même Marque ou d'une même Campagne sont achetés successivement.
Les frais de livraison rémunèrent le transport de la commande :
- lorsque l'expédition se fait au moyen d'une étiquette de transport fournie par YAMUTI, la livraison est une prestation de YAMUTI, qui la facture en son nom ;
- lorsque la Marque expédie au moyen de son propre outil d'expédition, les frais de livraison, fixés par elle, sont encaissés au nom et pour le compte de la Marque, qui est alors le prestataire du transport.
Le récapitulatif de commande indique le mode applicable.
L'opération apparaît sur le relevé bancaire de l'Acheteur sous un libellé du type « YAMUTI* » suivi du nom de la Marque. Cette mention ne fait pas de YAMUTI le vendeur.
Article 19 — Confirmation, facture et archivage
Après la conclusion de la vente, l'Acheteur reçoit par courrier électronique une confirmation de commande.
YAMUTI met à la disposition de l'Acheteur, dans la rubrique « Mes commandes », une attestation de paiement qui identifie la Marque, vendeur professionnel (dénomination sociale, siège, numéros d'immatriculation et de TVA), et précise que YAMUTI a encaissé le prix de l'Article au nom et pour le compte de la Marque.
La facture de l'Article est émise par la Marque, à son nom ; elle est disponible sur demande auprès de la Marque, par l'intermédiaire du service client. Lorsque la livraison est une prestation de YAMUTI (article 18), YAMUTI émet la facture des frais de livraison, en son nom.
Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 € TTC, le contrat est archivé pendant dix ans. L'Acheteur peut y accéder sur simple demande au service client.
Article 20 — Livraison
20.1 Zone et délai
Les Articles sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, à l'adresse, au point relais ou à la consigne automatique (locker) choisis par l'Acheteur. Aucune livraison n'est assurée dans les départements et collectivités d'outre-mer ni à l'étranger.
Les Articles sont préparés et expédiés par la Marque à l'issue de la Campagne, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Article ; le délai d'acheminement de chaque mode de livraison est indiqué lors de son choix, au moment de la commande, et sur la page « Livraison » de la Plateforme. À défaut d'indication, l'Article est livré au plus tard trente jours après la conclusion de la vente.
L'expédition est assurée par la Marque, au moyen d'une étiquette de transport fournie par YAMUTI ou de son propre transporteur. Le numéro de suivi est communiqué à l'Acheteur.
20.2 Retard
En cas de dépassement du délai de livraison, l'Acheteur peut enjoindre la Marque, par l'intermédiaire du service client, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre la vente ; il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.
20.3 Indisponibilité après la vente
Si l'Article se révèle indisponible après la conclusion de la vente, l'Acheteur en est informé sans délai et intégralement remboursé, au plus tard dans les quatorze jours.
Il en va de même en cas d'erreur matérielle manifeste sur le prix d'un Article (notamment un prix dérisoire résultant d'une erreur de saisie) ou sur l'une de ses caractéristiques essentielles : la Marque peut annuler la vente, et l'Acheteur en est informé sans délai et intégralement remboursé, au plus tard dans les quatorze jours.
20.4 Réception
Le risque de perte ou d'endommagement de l'Article est transféré à l'Acheteur lorsqu'il en prend physiquement possession. En cas de colis endommagé, l'Acheteur est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir le service client ; l'absence de réserve ne le prive d'aucun de ses droits.
L'Acheteur qui ne reçoit pas un colis indiqué comme livré le signale au service client. YAMUTI ouvre une enquête auprès du transporteur. Si la livraison n'est pas établie, la Marque réexpédie l'Article ou, s'il n'est plus disponible, l'Acheteur est intégralement remboursé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la clôture de l'enquête.
20.5 Colis non retiré
Lorsque le colis est mis à disposition de l'Acheteur dans un point relais, une consigne automatique (locker) ou un bureau de poste, l'Acheteur le retire dans le délai de mise à disposition du transporteur, qui lui est indiqué dans le courrier électronique l'avertissant de l'arrivée du colis et sur la page « Livraison » de la Plateforme. Un rappel lui est adressé avant l'échéance lorsque le mode de livraison le permet.
À défaut de retrait dans ce délai, le transporteur renvoie de lui-même le colis à la Marque, sans démarche de l'Acheteur ni étiquette de retour. Ce non-retrait ne vaut pas exercice du droit de rétractation : l'Acheteur qui souhaite se rétracter le déclare selon l'article 21.2. Le retour du colis chez la Marque entraîne la résolution de la vente, en application de l'article 1657 du Code civil, dont YAMUTI informe l'Acheteur.
L'Acheteur est alors remboursé du prix de l'Article au plus tard quatorze jours après le retour du colis chez la Marque, déduction faite des frais que le transporteur facture pour ce renvoi :
- au tarif du transporteur en vigueur au jour de l'envoi, indiqué sur la page « Livraison » de la Plateforme, lorsque l'étiquette d'envoi a été fournie par YAMUTI ;
- à hauteur des frais réels justifiés par la Marque, lorsqu'elle expédie avec son propre transporteur.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, la prestation de transport ayant été exécutée jusqu'au lieu de retrait choisi par l'Acheteur. Aucun autre frais n'est retenu.
Il en va de même lorsque le colis revient à la Marque en raison d'une adresse de livraison inexacte ou incomplète renseignée par l'Acheteur.
Article 21 — Droit de rétractation
21.1 Délai
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux mentionnés à l'article 21.3. Ce délai court à compter de la réception de l'Article par l'Acheteur ou par un tiers qu'il a désigné. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs Articles livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier. L'Acheteur peut aussi se rétracter dès la conclusion de la vente, avant la livraison.
Le délai expire à la fin du quatorzième jour. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
21.2 Exercice
L'Acheteur exerce son droit de rétractation par tout moyen, dès lors qu'il exprime sa volonté de se rétracter sans ambiguïté, notamment :
- après la livraison, depuis la page « Mes commandes », bouton « Retourner l'article » ;
- avant la livraison, par un message au service client ;
- au moyen du formulaire figurant en annexe, envoyé par courrier électronique à contact@yamuti.com ou par courrier postal à YAMUTI ;
- par toute autre déclaration adressée au service client.
Le droit de rétractation s'exerce contre la Marque, vendeur ; YAMUTI reçoit la déclaration et la transmet à la Marque. L'Acheteur reçoit sans délai un accusé de réception par courrier électronique, avec les instructions de retour de l'Article.
21.3 Retour de l'Article
L'Acheteur renvoie l'Article au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse de la Marque et selon les instructions qui lui sont indiquées dans l'accusé de réception, qui précise la date limite de renvoi.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire sur la fiche Article ou dans le récapitulatif de commande. Lorsqu'une étiquette de retour est fournie à l'Acheteur, son coût, indiqué sur la fiche Article ou dans le récapitulatif de commande avant la commande, est déduit du montant remboursé ; l'Acheteur reste libre de renvoyer l'Article par le moyen de son choix, à ses frais.
L'Acheteur conserve une preuve de l'expédition de son retour jusqu'à son remboursement.
L'Acheteur peut manipuler l'Article dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Il le renvoie complet, dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires et, si possible, son emballage d'origine.
Le retour d'un Article non conforme ou défectueux ne relève pas du présent article mais des garanties légales (article 23) : ses frais ne sont pas à la charge de l'Acheteur.
21.4 Exceptions
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment certains produits cosmétiques.
Lorsqu'un Article relève d'une de ces exceptions, la fiche Article l'indique avant la commande.
Article 22 — Remboursement
22.1 Principe : remboursement intégral
En cas de rétractation, l'Acheteur est remboursé de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Marque a été informée de la décision de rétractation. Il peut être différé jusqu'à la récupération de l'Article ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par l'intermédiaire de la Plateforme, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande : YAMUTI en assure l'exécution pour le compte de la Marque, dans le cadre de son mandat d'encaissement. Par exception, la Marque peut rembourser elle-même l'Acheteur par un autre moyen de paiement, avec l'accord exprès de celui-ci sur ce mode de remboursement et sans frais pour lui, dans le même délai ; YAMUTI enregistre alors ce remboursement. Si le moyen de paiement d'origine ne permet plus le remboursement, celui-ci est effectué par virement, sans frais pour l'Acheteur. Dans tous les cas, YAMUTI remet à l'Acheteur une attestation de remboursement. Tout retard de remboursement entraîne de plein droit les majorations prévues à l'article L. 242-4 du Code de la consommation.
Lorsque l'Article retourné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article 21.3), le remboursement du prix de l'Article peut être réduit à hauteur de cette dépréciation ; lorsque la dépréciation rend l'Article inutilisable ou impossible à remettre en vente — par exemple un Article détérioré, incomplet, lavé ou porté de manière durable — la réduction peut atteindre son prix, à condition d'être justifiée. Un essayage normal ou l'absence de l'emballage d'origine ne justifient à eux seuls aucune réduction. Cette réduction ne porte jamais sur les frais de livraison initiaux, remboursés en totalité. La preuve de l'état de l'Article incombe à la Marque, qui en précise la nature et l'étendue.
22.2 Cas dans lequel le remboursement peut être suspendu
Le remboursement ne peut être suspendu que lorsque l'Article n'a pas été restitué, ou tant que l'Acheteur n'a pas fourni la preuve de son expédition. L'Acheteur est informé du motif retenu par courrier électronique, avec le rappel des recours de l'article 25, et peut présenter ses observations au service client, qui réexamine le dossier avec la Marque. Il conserve en toute hypothèse les recours de l'article 25.
Article 23 — Garanties légales
La Marque, vendeur, est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L'Acheteur met en œuvre ces garanties en contactant le service client de YAMUTI, qui le met en relation avec la Marque.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 24 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme, à une commande, à une livraison, à un retour ou à un remboursement, l'Acheteur contacte le service client de YAMUTI à contact@yamuti.com. YAMUTI est l'interlocuteur de l'Acheteur : elle traite la demande, la transmet à la Marque lorsqu'elle porte sur les obligations de celle-ci en qualité de vendeur (conformité, disponibilité, expédition, garanties légales) et tient l'Acheteur informé de son avancement. La Marque reste responsable de l'exécution de ses obligations de vendeur, et l'Acheteur conserve le droit de s'adresser directement à elle, aux coordonnées figurant dans les informations de sa commande.
Article 25 — Médiation et litiges
25.1 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel concerné.
- Lorsque le litige porte sur les prestations de YAMUTI (fonctionnement de la Plateforme, encaissement, transport assuré par YAMUTI), le médiateur compétent est celui auquel YAMUTI adhère, dont les coordonnées et les modalités de saisine figurent dans les mentions légales de la Plateforme.
- Lorsque le litige porte sur la vente de l'Article (conformité, garanties, livraison par la Marque), le professionnel concerné est la Marque, et le médiateur compétent est celui qu'elle a désigné ; ses coordonnées sont communiquées à l'Acheteur par la Marque ou, sur demande, par le service client de YAMUTI.
Le service client de YAMUTI aide l'Acheteur à identifier le professionnel concerné et le médiateur compétent.
25.2 Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas l'Acheteur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
À défaut de solution amiable, l'Acheteur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Article 26 — Données personnelles
YAMUTI traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.yamuti.com/privacy-policy. YAMUTI transmet à la Marque uniquement les données nécessaires à la préparation, à l'expédition, à la facturation et au service après-vente de la commande.
Article 27 — Dispositions générales
Les enregistrements informatiques de YAMUTI et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi, sauf preuve contraire, des Offres, de leur date et de leur ordre de service, des commandes et des paiements.
Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur effet.
Le fait pour YAMUTI de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions sont rédigées en langue française, qui fait foi.
ANNEXE — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [dénomination sociale de la Marque, telle qu'indiquée dans la confirmation de commande], par l'intermédiaire de YAMUTI, 4 Place Rhin et Danube, 44500 La Baule-Escoublac — contact@yamuti.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Référence de la commande :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
